Il y a-t-il un juriste dans la salle?

panorama2Le texte de l’article 2 du projet de réforme sur la « déchéance de la nationalité » tel qu’il est en discussion dispose: « La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut-être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée à un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. » Quel est l’apport de cette réforme de la Constitution? Mais n’est-ce pas la loi et elle seule, par définition même, qui détermine les conditions de la déchéance de la nationalité. D’ores et déjà, l’article 25 du code civil, issu de plusieurs lois, me semble-t-il, exprime de manière détaillée les modalités de déchéance de la nationalité aujourd’hui en vigueur. Qu’est-ce que cela change? Quelle valeur ajoutée? Quel objectif concret? En quoi cet article 2 de la réforme en cours, empêche-t-il par la suite le Conseil Constitutionnel de censurer une loi éventuelle visant à étendre la déchéance de la nationalité dans des conditions heurtant les principes dégagés par sa jurisprudence, notamment relatifs au principe d’égalité? Le projet actuel qui semble attribuer au juge pénal la décision de déchoir de la nationalité dans le cadre d’une peine complémentaire n’est-il pas de nature à priver le gouvernement de ce pouvoir qu’il exerce aujourd’hui par décret? Pourquoi, dans quel objectif d’intérêt général et de bien commun au service de la France, le pouvoir socialiste, soutenu par une partie de l’opposition de droite et l’extrême droite, donc la quasi unanimité de la classe politique, se montre-t-il aussi déterminé à modifier en ce sens la Constitution, la loi sacrée de la République en principe intouchable, sauf nécessité impérieuse? Je ne comprends rien. Sans faire de mauvais esprit, j’adorerais que quelqu’un m’explique. Je suis un con de Français. Merci de m’aider. Si quelqu’un peut m’éclairer, un juriste traînant par hasard dans la salle, je lui serai profondément reconnaissant.images (1)

Maxime TANDONNET

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A propos maximetandonnet

Ancien conseiller à la Présidence de la République, auteur de plusieurs essais, passionné d'histoire...
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41 commentaires pour Il y a-t-il un juriste dans la salle?

  1. Deres dit :

    Le but est seulement pour le président de profiter de l’occasion des attentats pour faire une réforme constitutionnelle comme son prédécesseur. Les circonstances l’en empêchait malgré sa promesse de le faire pour le vote des étrangers. En plus, cela marque le coup pour prouver qu’il agit. Une simple loi, cela donnait le goût du trop peu.

  2. Le Baron de Charlus fut décrit par Proust comme un masochiste dans des scènes pénibles. La complexité soumise à mes commentaires de ses avis semble correspondre.

  3. de Charlus dit :

    Bonjour,

    Je me permets aussi d’ajouter que, après un survol Internet – donc, par nature, très superficiel – des dispositions en cause, il est (simplement) possible :

    – d’une part, que le présent article 25 actuel du Code Civil ne concerne que les cas de déchéance de nationalité relativement aux personnes qui ont auparavant « acquis » cette nationalité (naturalisation etc…) et non ceux qui sont (en quelque sorte) né français (l’objet de la future loi portant sur la déchéance de la nationalité serait alors de pouvoir déchoir AUSSI les français « de naissance » et non seulement les français par acquisition – peut-être à la condition qu’ils disposent d’une seconde nationalité pour ne pas créer d’apatride…) et,

    – d’autre part, que les dispositions actuelles n’aient elles-mêmes pas fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité à l’époque (1994) et pourraient alors éventuellement – en l’absence de la présente révision constitutionnelle – être remis en cause par le Conseil Constitutionnel lors d’une QPC – procédure que le Président Sarkozy a bien imprudemment introduit en droit français.

    il y aurait quelques mots à dire sur les conventions internationales et la notion d’apatride mais cela nous mènerait trop loin…

    Bien à vous

    BdC

    PS ; Je dois vous avouer que, à mon humble avis, il est quelque peu contradictoire d’appeler à « en finir avec le mitterrandisme » – ce, en quoi, je vous suis mille et mille fois – et continuer à avoir de l’intérêt ou de la confiance envers le Président Sarkozy qui, comme le Président Chirac, a, au fond, toujours été fasciné par celui-ci – leur modèle a toujours été bien plus « l’arsouille de Jarnac » que « l’homme de Colombey »… Revoir, entre 2007 et 2012, les Attali, Kouchner, Charasse, Lang etc… si proches d’un Président censément de droite et élu sur le thème de la rupture et dans le même temps le voir se marier avec une « ex de Fabius » rencontrée un samedi soir chez Séguéla… Je ne vois pas d’autres mots que : à gerber !

  4. de Charlus dit :

    Bonjour,

    En tant qu’ancien juriste, je me permets de vous préciser que lorsque l’on envisage « les normes constitutionnelles », supérieures par essence à la loi, il ne faut simplement se référer au texte du 4 octobre 1958 – de nombreuses fois amendés depuis lors – mais aussi à bien d’autres (types de) norme(s) issu(e)s de la Déclaration de 1789, du préambule de la Constitution de 46 etc…, l’ensemble formant ce que l’on appelle en droit constitutionnel « le bloc de constitutionnalité » – auquel il faut ajouter toute la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, particulièrement depuis 1971, qui, du haut de son pouvoir parfaitement exorbitant, est le seul « organe » habilité à dire ce qui a valeur constitutionnelle et ce qu’il ne l’a pas ;

    Dès lors, sans avoir vraiment suivi les récents développements – pas vraiment intéressant à mon sens -, la présente révision constitutionnelle peut avoir deux objets, alternatifs ou complémentaires, à savoir, d’une part, prévenir le conflit entre la loi à venir sur la déchéance de nationalité et une norme supérieure issue du bloc de constitutionnalité (principes, décision antérieure du Conseil Constitutionnel…) et, d’autre part, avoir une portée (seulement mais) hautement symbolique.

    Par ailleurs, il est aussi possible qu’asseoir la future loi sur la déchéance de nationalité sur une norme constitutionnelle peut aussi « prévenir » (c’est en fait un peu plus compliqué que cela) un conflit entre cette loi et les normes européennes qu’elles soient issues soit de la CEDH, soit des Traités de l’Union Européenne en cas de recours (assez peu probable) d’une personne à qui une telle loi serait appliquée.

    Bien à vous.

    Baron de Charlus

  5. @Maxime
    C’est pourtant bien des coups de fusil qu’il faudrait donner non seulement au pouvoir en place, mais à certains de ceux qui dévoient leurs opinions au point de l’approuver sur de pareilles questions et pour de pareilles raisons.

    Le résumé averti et compétent de « idiosyncrasie » permet de faire justice de l’évidence, maintenant partagée par tout le monde.

    Que faut il exiger ? Des excuses ? Des démissions ? De la perte du droit à exprimer des avis ? Des chatiments corporels ? Car la violence des points de vue quand ils ne sont pas des déplorations déprimées précèdent et (on peut l’espérer remplacent) celle des actes figurez vous et on en est pas loin.

  6. koufra dit :

    Bonjour Maxime,

    A propos de constitution, je croyais que l’article premier de la constituion commençait par : « La France est une République indivisible »….

    http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/la-france-a-cede-26-hectares-a-la-principaute-d-andorre-7781550509

    Amitiés

    Koufra

    • Koufra, oui, il y a même un principe supérieur à la Constitution qui interdit à la France de céder un morceau de territoire sans référendum… Je ne sais plus où c’est.
      MT

  7. koufra dit :

    Syrie… vers une guerre mondiale ou un accord secret a-t-il déjà été passé ?
    Par Maurice Duclos

    La situation en Syrie commence à devenir bien plus complexe et engageante pour les sponsors des parties prenantes…

    L’intervention russe a permis à Bachar A l Assad de reprendre l’ascendant sur les rebelles, de reconquérir Homs, sécuriser la banlieue de Damas et les pays Alaouite et d’être en passe de reconquérir la seconde ville du pays Alep.
    La perte d’Alep pour les rebelles sonnera le glas des rebellions quelle qu’elles soient, et pour l’état islamique, un repli sur Raqqa et à terme la perte de ses positions en Syrie.
    La panique a récemment obligé les familles des djihadistes présentes autour d’Alep à refluer vers la Turquie (les fameux 40000 « réfugiés » venu d’Alep que la Turquie bloque à sa frontière…).
    http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2016/02/10/les-syriens-sont-ils-tous-des-terroristes-bons-a-massacrer_4862424_3218.html
    Sans aide extérieur, les rebelles sont donc appelés à être vaincus à plus ou moins long terme, comme il y a quelques mois Bachar Al Assad était en position de perdre Damas sans intervention russe…

    C’est donc aux sponsors des rebelles de choisir entre intervenir militairement sur Syrie ou abandonner les rebelles.
    L’Arabie Saoudite, le Qatar, les émirats arabes unis, la Turquie ont déjà indiqué qu’ils comptaient envoyer des troupes en Syrie… pour combattre l’état islamique.
    Cet objectif n’est qu’un objectif de communication pour justifier l’envoi de troupes en Syrie, ces pays ont financé, formé, armé les rebelles et djihadistes, on voit mal pour quelle raison, ils iraient aujourd’hui détruire ce qu’ils ont mis 4 ans à construire.
    Il n’y a donc que deux solutions :
    1°) Soit les pétromonarchies et la Turquie agissent sans accord avec la Russie & le gouvernement syrien, alors inévitablement, cela débouchera sur une guerre entre la Russie et l’alliance turco-arabe. Pour la Russie, il est impensable de laisser un avion turc pénétrer dans l’espace aérien syrien… Pour Bachar Al Assad, cela constituerait une invasion.
    2°) Soit il y a eu un accord entre l’alliance turco arabe et le bloc russo-syrien sur une scission de la Syrie entre une zone formant un triangle Lataquié, Alep et Damas qui formera un nouveau pays regroupant, Allaouites, Chrétiens, Druzes et le reste de la Syrie qui deviendrait un Sunnistan, les pétromonarchies s’occupant de mener une pseudo guerre contre les rebelles qui s’évanouiront en réalité dans la nature et réapparaitrons dans une autre zone du globe plus tard. Pour les turco-arabes, cela aurait l’intérêt de pérenniser les gains territoriaux. Pour les Russo-syriens, cela permettrait de finir une guerre civile sanglante avec une position favorable. Par contre, le lieu de réapparition des djihadistes quelques mois plus tard pourraient bien se révêler être la russie, en effet, on a notamment observé des liens entre des géorgiens et les djihadistes, une transplantation en Ossétie, au Daghestan ou en Tchétchénie, ne serait pas à exclure…. Les Kurdes seraient dans ce scénario les cocus de l’histoire, courageux dans la bataille contre les djihadistes, ils se retrouveraient minoritaires dans un pays sunnite et seraient écrasés par la Turquie au passage.

    L’avenir nous dira ce qu’il en est, si les pétromonarchies gagnent leur « guerre » contre l’état islamique en tirant 3 coups de feu (alors qu’ils n’arrivent à rien au Yémen…) , nous saurons à quoi nous en tenir.

    Par contre, si l’objectif des pétromonarchies est de rentrer en guerre avec la Russie, nous le saurons également très vite, des accrochages apparaitrons et une situation de guerre de fait apparaitra. Une réaction forte de la Russie engagera probablement l’OTAN, rappelons que la Turquie est l’une des principales forces militaires de l’OTAN et que la France a signé un accord de défense avec les émirats arabes unis dans lequel elle s’engage à défendre l’EAU par TOUT ses moyens militaires en cas d’agression.

    Bien que le ton soit descendu entre le Russie et l’OTA N, on peut noter que l’OTAN procède à des positionnements de troupes à des endroits qui seraient clef en cas de conflit avec la Russie et que l’Arabie saoudite se prépare à une guerre d’ampleur:
    1°) L’OTAN vient d’annoncer qu’elle allait envoyer une flotte entre la Turquie et la Grèce pour empêcher le flux de migrants d’atteindre l’Europe… en cas de conflit cette flotte serait opportunément positionner pour bloquer la sortie de la flotte russe de la mer noire….

    2°) L’OTAN déploie des troupes de plus en plus nombreuses en Europe de l’Est, même sans pénétrer en Russie, si ces troupes tentaient d’écraser les rebelles en Ukraine, cela créerait un danger dans l’environnement immédiat de la Russie qui l’obligerait à concentrait des troupes sur sa frontière ouest et donc l’empêcherait d’en envoyer en Syrie.
    3°) Un nombre indéterminé d’avions de chasse et bombardiers saoudiens sont déjà positionnés sur la base d’Incirlik en Turquie, cette base est également une base de l’OTAN, on voit mal la Turquie ouvrir cette base aux troupes saoudiennes sans un accord otanesque.
    4°) On notera que la France manquait de bombe à guidage laser car l’Arabie saoudite achète actuellement l’intégralité de la production mondiale et que la France a vendu les 2/3 de ses stocks à l’Arabie Saoudite… Officiellement ces achats compulsifs de bombes visent à fournir les troupes intervenant au Yémen…

    Il n’est pas possible à l’heure actuelle de conclure si nous assisterons à du vaudeville ou à une vrai guerre… Le seul moment où nous le saurons sera quant au-delà des mots chacun agira réellement ou non dans le sens de son discours. Soit la montée verbale sera mutuellement consentie pour cacher un objectif commun, soit elle traduira une montée en tension réelle et extrêmement dangereuse.

    Maurice Duclos

  8. Vu du Mont dit :

    Je n’ai jamais aimé les films d’horreur. Une métaphore de ce genre ne sert pas le commentaire.
    Le commentaire est un état d’urgence et l’Assemblée Nationale ne peut être dissoute Alors que fait le nouveau président qui ne dispose pas de la majorité nouvelle?

    • VU de Mont, alors, c’est une bonne question. En fait, le Président n’a pas besoin de dissoudre puisque l’Assemblée nationale achève son mandat au bout de cinq ans.
      MT

  9. François Carmignola, vous serait-il possible de reformuler votre commentaire sans les propos injurieux envers FrédéricN qui a le droit de ne pas être d’accord avec vous (nous) sans se faire traiter de la sorte? Ici, on échange des idées, pas des coups de fusil! MT

  10. Walter dit :

    Et non, pas plus que de pilote dans l’avion!
    Ces bientôt quatre ans sont une peine insupportable.
    Les misérables!

  11. Maréchal dit :

    Soyons clairs, voter ce texte est une erreur historique et ne fera que renforcer tout référent identitaire, qu’il soit communautaire ou autre. Finalement c’est plutôt de la déchéance de la République, qu’il convient de parler.

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