Le garrot

Nous observons en ce moment une prolifération de décisions des juridictions dans les domaines régaliens qui deviennent un obstacle réel à la conduite des politiques. Bien sûr ce phénomène n’a rien de bien nouveau mais il s’accélère depuis quelques années à un rythme vertigineux. Un double mouvement est ainsi à l’œuvre : d’une part l’empilement de lois européennes, de règlements et de directives, qui échappe au contrôle des autorités nationales les décisions étant prises à la majorité qualifiée et en « codécision » avec le Parlement européen ; d’autre part des juridictions, européennes et française, cour de justice européenne, cour européenne des droits de l’homme, conseil constitutionnel, cour de cassation, conseil d’Etat qui s’appuient sur ces textes, sur ces normes pour développer des jurisprudences dont l’effet est d’entraver l’action des pouvoirs publics.

Quelques exemples récents soulignent cette boulimie normative, procédurière et jurisprudentielle à l’impact dévastateur pour l’autorité de l’Etat:

– S’appuyant directement sur « la directive retour de 2008 », le Conseil d’Etat vient de rendre un avis le 21 mars 2011 qui de facto, bloque en grande partie les reconduites à la frontière des migrants en situation illégale, jusqu’à la promulgation d’une future loi en débat au Parlement.

– Un avis de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010 limite fortement, en vertu du système Schengen et de la libre cirdulation, la possibilité d’opérer des contrôles frontaliers dans une bande de 20 kilomètres pour lutter contre l’immigration illégale.

– La Cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt du 23 septembre 2010 (Boussara), interdit à l’administration d’expulser un étranger condamné à 5 ans de prison pour trafic de stupéfiants, l’oblige à le régulariser au nom du droit au respect de la vie privée et familiale.

– L’article 32 du code communautaire des visas (règlement du 13 juillet 2009) force l’administration à compter du 5 avril 2011, à motiver, justifier tout refus d’accorder des visas de court séjour (2 millions par an) ce qui ouvre la voie à une explosion du contentieux.

– Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 7 avril 2010 (Jabnoun) oblige l’administration à régulariser un étranger malade, en situation irrégulière, s’il n’a pas personnellement les moyens d’être soigné dans son pays d’origine par exemple une couverture sociale.

– La Cour européenne des droits de l’homme s’apprête sans doute à remettre en cause la « procédure prioritaire » qui permet de traiter en quelques jours, les demandes d’asiles abusives rendant alors notre système d’asile ingérable.

-On pourrait aussi parler de la réforme de la garde à vue, imposée par la cour européenne des droits de l’homme et par le Conseil constitutionnel, rendant obligatoire la présence de l’avocat dès le début, et qui préoccupe beaucoup les policiers quant à l’efficacité des enquêtes.

La seule chose qui est nouvelle, encore une fois, c’est l’accélération stupéfiante de ce phénomène en quelques mois, quelques années. Il correspond sans doute à une tendance globale, la judiciarisation des sociétés sur le modèle américain. Il contribue à affaiblir le politique. L’Etat de droit semble s’emballer, devenir comme fou, au détriment de l’autorité politique, contre le pouvoir du peuple et celui de ses représentants élus, contre la démocratie. Il a sans doute aussi des explications idéologiques : les instances européennes, les juridictions suprêmes font partie de ces élites sous l’emprise de la pensée unique sur la sécurité et l’immigration, qui privilégient les droits formels des individus sur l’intérêt général ou celui des personnes dans leur vie quotidienne. Pour reprendre une expression banale mais juste: trop de droit finit par tuer le droit.

Nous luttons contre cette tendance, avec acharnement, point par point, sans relâche, mais à contre-courant … On ne pourrait vraiment sortir de ce mécanisme que par une logique de recours au référendum, si un jour les conditions politiques le permettaient sans risque de confusion entre la question posée et un vote de protestation. Face à une décision émanant directement du peuple, on peut supposer que les hautes juridictions choisiraient de se soumettre, sauf à abolir ouvertement la démocratie.

Pardon à mes lecteurs pour la complexité de ce texte, je crains qu’il ne soit incompréhensible pour des personnes non familières du jargon juridique. C’est une éternelle question: comment expliquer en termes simples, non technocratiques et en quelques mots des sujets d’une complexité inouïe mais vitaux pour notre vie collective.

Maxime TANDONNET

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A propos maximetandonnet

Ancien conseiller à la Présidence de la République, auteur de plusieurs essais, passionné d'histoire...
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42 commentaires pour Le garrot

  1. MICHAUD Alex dit :

    – Stéphane RIALS. Textes constitutionnels français et étrangers. PUF/Que sais-je?
    – Stéphane DIEMERT. Textes constitutionnels sur le référendum.  »  »  »
    – Philippe ARDANT. Les textes sur les droits de l’homme.  »  »  »
    – Jacques DALLOZ. Textes de politique étrangère de la France.  »  »  »
    – Charles ZORGBIBE. Textes de politique internationale depuis 1945.  »  »  »
    – Bernard POUJADE. Textes de contentieux administratif.  »  »  »
    – Jean-Claude MASCLET. Textes sur les libertés publiques.  »  »  »

    Pour voir ce qui a été fait, ce qui reste à faire et ce qu’il convient de supprimer… Le Conseil d’Etat ayant émis un rapport sur l’inflation juridique en vigueur dans ce pays, de façon chronique et anarchique.

  2. colococo2 dit :

    Je ne vois pas très bien le rapport avec l’ en cas de tete, illustré par le 14 juillet 1940 ……….Bon mais enfin passont…..
    Ce que je , à titre personnel, ne lui pardonnerai jamais, c’ est d’ avoir violé la volonté du peuple lors du Référendum sur le traité de Lisbone … il a simplement oublié que le referendum est la vonté la plus haute de l’ expression du peuple, bien au dessus d’ ailleurs qu’ une quelconqhe législation européenne quelle quelle soit !
    Ah ! on peut vraiment faire confiance à celui qui se présent aujourd’ hui, comme le futur  » ROI DU REFERENDUM  » à l’ avenir…….

    • colocco2, c’est le 11 novembre 1940, la manifestation des étudiants et lycéens contre l’occupation allemande! Le rapport, c’est que l’animateur de ce blog est aussi auteur d’un livre sur le sujet!
      MT

  3. Ping : Le référendum sur la sécurité ou l’immigration, thème à la mode à la droite de la droite | Droite(s) extrême(s)

  4. Anonyme dit :

    Bonjour Monsieur Tandonnet,

    Merci pour ce blog très instructif.
    A votre connaissance, d’autres pays européens ont ils davantage de succès en matière de lutte contre l’immigration ?
    Les britanniques annoncent un plan ambitieux, a t-il quelques chances de succès ?

    Bien à vous
    X.Alloy

    • X Alloy, oui, je pense que les Britanniques et les Allemands sont bien meilleurs que nous mais il faudrait des livres pour développer ce point!
      Cordialement
      MT

  5. carlanoirci dit :

    Que pensez-vous de l’expression « français d’origine étrangère » ?

  6. F. de B. dit :

    En fait, vous posez la question de la frontière » et de son contrôle : l’Union Européenne brode des lois et règlements qui dissolvent la frontière française et ils la remplacent .. par rien (!?)

    Ces gens s’achètent une posture à crédit. Avec le bien d’autrui (à savoir, les frontières de la France, donc la France elle-même). Un pur produit politique de la société de consommation..

    Si on songe à la phrase de Montherlant, « Je sais comment on s’élève dans le monde ; en foulant à chaque marche quelque chose de sacré » , alors ces politiciens s’élèvent jusqu’au ciel. Une forme de pyramide intellectuelle digne de celles, plus concrètes mais également politiques, des Aztèques ou des Égyptiens, voulue pour affirmer puissance et autorité. Ils peuvent le faire, alors il le font. Voilà ce que sont ces gens.

    En attendant, l’exercice de la démocratie et du mérite, fondée sur la résolution de problèmes réels, leur parait saper les fondements d’une telle merveille du monde (leur ascension sans cause réelle).

    Mais les Français ne sont pas au courant. Ils ignorent à quelle sauce ils sont mangés. Comment le sauraient-ils puisque rien ne filtre ? Sur un effectif digne de l’armée chinoise, quasi aucun fonctionnaire (êetes-vous une exception?) ne para^pit se poser de questions, se mettre à ruer dans les brancards, faire sortir des choffres, des anecdotes, des faits. Alors même que les Français croient naïvement que si un problème se pose, leurs dirigeants (car c’est leur rôle) ne réduiront pas le tocsin au silence mais remonteront leurs manches et régleront le problème ou, au pire, les préviendront qu’ils ne peuvent rien faire (une sorte de Cor de Roland). S’ils ne le font pas, alors ce ne sont plus des dirigeants légitimes, mais des traîtres à la nation et à la France.

    Sinon, pour le com de @Jack que vous n’avez pas saisi, il me semble qu’il parle de ces amendes innombrables (« rébellion », « outrage », etc) données aux administrés quand ils subissent les agissements de certains agents zélés de l’Etat et les contestent (au moins sur la forme), amendes qui profitent personnellement à ces agents ; sachant que ces derniers deviennent alors juges et parties, ce qui constitue une grave anomalie, le com de Jack s’éclaire.

  7. Jean Allemand dit :

    Je ne suis pas de ceux qui comme cette amére Winnie viennent brailler leur haine de soi sur les forums , ces boulevards des temps numériques …
    Bravo Monsieur Tandonnet .
    Elle devient belle notre démocratie quand les conseillers des princes sont capable de se mettre en danger en tombant la veste pour se mêler à la foule et tenir un langage qui ne soit pas de bois …
    Le jour où votre patron comprendra qu’il a gagné en sachant le faire et qu’il va perdre pour ne plus le savoir , je crains qu’il ne soit trop tard pour lui et pour la France à qui il a pourtant tant apporté par son courage politique.
    Je peux comprendre que comme président il ait d’autres postures a habiter mais alors qu’ils laissent au moins faire ce job à ses hommes au lieu de choisir de rentrer dans cette hypocrisie qui discrédite ses adversaires.
    Ce que vous analysait là est une des pierres angulaires de la politique à venir . L’Europe est en train de prendre l’eau qui a abandonné les prérogatives politiques de ses peuples à des technocrates honteusement surpayés et scandaleusement irresponsables qui pédalent contre leurs traditions cad les âmes de ces peuples .
    Et mettent l’avenir de leurs si riches diversités en péril .
    Comme un Titanic insouciant et festif , ils l’envoient droit vers son naufrage à force d’ignorer les élémentaires lois de la nature et de la vie sociale .

  8. Olivier dit :

    Le problème de votre approche est que les juges européens ou français ne font qu’appliquer le droit produit par les… politiques ! Le PPE auquel appartient l’UMP tient notamment le Parlement européen et la majorité des gouvernements européens sont de droite, c’est donc d’abord à eux que vous devez faire ces reproches et non aux juges.

  9. giraud adrien dit :

    Je vous pose une question sans beaucoup d’espoir de réponse puisque je lis aujourd’hui que vous avez été sommer de garder le silence jusqu’à nouvel ordre. Néanmoins je ne comprends pas pourquoi vous opposez dans votre billet, d’une part, les décisions de « politiques » censés être les élus du peuple jouissant de la seule véritable légitimité et, d’autre part, les juges (souvent européens ou communautaires) qui eux en seraient dépourvus. D’abord, ces derniers ne font-ils pas qu’appliquer les textes votés? Pensez-vous véritablement que tous ces juges ont été pris soudainement, et collectivement, d’une folie qui les incite à se départir de façon totalement injustifiée des textes qu’ils appliquent? Je suppose que la réponse est négative. Dans ce cas, la faute serait-elle celle des instances ayant adopté les textes en question? Mais là encore, pourquoi ne mentionnez-vous à aucun moment le fait que, pour l’adoption de toute directive, et encore davantage pour la ratification d’un traité (CEDH), la France a son mot à dire (voire dans certains cas un droit de veto pur et simple)? Les textes en questions auraient-ils donc été adoptés en dépit de l’opposition farouche du gouvernement français (celui-ci ou un autre)? La encore, il me semble que la réponse doive être négative.
    Dès lors, votre billet ne revient-il pas ni plus ni mions qu’à rejeter la responsabilité de l’absence de succès de certaines politiques menées par le gouvernement dont vous faites partie sur deux bouc émissaires très classiques, en l’occurence les juges et l’union européenne – ou les institutions internationales en général? Dans l’affirmative, cela ne relève-t-il pas de l’hypocrisie que vous pourfendez quelques billets plus haut?

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